ART. UNIQUE	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Mendes, M. Caure et M. Gouffier Valente
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi prévoitla possibilité de prononcer une peine complémentaire d’interdictiondu territoire d’une durée de trois ans pour sanctionner le délit deséjour irrégulier. 
Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peinecomplémentaire prévue peut s’avérer injuste pour l’étranger debonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dontl’irrégularité du séjour est dû à un retard de l’administration.C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette peinecomplémentaire.