ART. UNIQUE	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet propositionde loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier,abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, etsurtout sa contrariété aux droits fondamentaux. 
Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir detitre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu unehistoire instable – du décret-loi de 1938 à la loi Bonnet de 1980,puis aux lois de 1981 et de 1986 – avant d’être définitivementsupprimé.
Les juridictions françaises et européennes ont clairement limité laportée de ce délit. Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour decassation a jugé illégale la garde à vue pour séjour irréguliersans poursuite pénale. Par plusieurs décisions du 5 juillet 2012,elle a interdit l’emprisonnement sans mesure d’éloignementpréalable, en conformité avec la directive “retour” 2008/115/CE etla jurisprudence de la CJUE. L’étude d’impact du projet de loi de2012 rappelait que, « une fois l’entrée effective, la directiveretour s’applique et interdit toute sanction pénale pour séjour ouentrée irréguliers ». Réintroduire une telle infraction placeraitdonc la France en violation manifeste du droit de l’Union et desprincipes constitutionnels de proportionnalité des peines et deliberté individuelle.
Cette criminalisation favoriserait des contrôles d’identité aufaciès et des pratiques policières discriminatoires, alimentant unelogique de “chasse aux étrangers” contraire à la cohésionnationale. Elle mobiliserait inutilement les forces de l’ordre etles tribunaux pour des infractions purement administratives, audétriment de la lutte contre la criminalité réelle. L’expériencepassée l’a démontré : ce délit n’a jamais réduit les fluxmigratoires, mais a engendré un coût judiciaire élevé et aggravé laprécarité des personnes concernées, souvent en situation d’attentede régularisation ou de vulnérabilité sociale.
La République ne saurait pénaliser une condition administrative niconfondre absence de titre et délinquance. Maintenir cettedisposition reviendrait à fragiliser les principes d’égalité, dedignité et de fraternité, tout en exposant la France à descondamnations européennes. Par sa suppression;  l’auteurréaffirme l’attachement du législateur à un droit des étrangersrespectueux des droits humains, de l’État de droit et desengagements internationaux de la France.
Cette mesure ne vise pas à “réguler”, mais à punirsymboliquement, pour flatter les réflexes les plusxénophobes.
Le “délit de séjour”, c’est le symbole d’un pouvoir qui ne saitplus quoi proposer d’autre que la répression.
C’est une idée inefficace, illégale et inhumaine, qui réduit lapolitique migratoire à une politique pénale — et la solidarité à unrisque judiciaire.
En somme : c’est surtout une honte pour la République.