ART. UNIQUE	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Les étrangers étant encapacité de présenter un récépissé autorisant leur présence sur leterritoire ou tout autre document prouvant qu’une demande derendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonneprise en compte auprès de l’agent compétent pour régulariser leursituation ne sont pas concernés par la disposition du premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant unrécépissé ou pouvant prouver qu’ils sont en cours de régularisationne soient pas inquiétés par ce délit de séjourirrégulier. 
En effet aujourd’hui de nombreuses préfectures ne sont pas enmesure de donner des rendez-vous pour renouvellement de titre deséjour dans les temps demandés, et ce même si les personnesimpactées commencent leurs démarches bien avant la fin de validitéde leur titre. Aussi, de nombreuses personnes, qui souvent habitentet travaillent depuis longtemps en France, se retrouvent ensituation irrégulière pour ce motif. Dans ce contexte, il estnécessaire que ces personnes ne soient pas impactées.