ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure quis’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangerset de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelleétape dans la criminalisation croissante des personnes étrangèresdont les conséquences seront désastreuses pour leur accès auxdroits.
Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien troplarge et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pasun danger pour l’ordre public. Par ailleurs, de nombreusespersonnes en situation irrégulière du seul fait des manquements del’administration à leur endroit seraient notamment concernées àcause de délais de traitement trop longs.
En effet, de très nombreuses personnes résidant ettravaillant légalement sur le territoire français se heurtent à desdélais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir unrendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administrationpréfectorale et cela, malgré des démarches respectant les règles etdélais en vigueur. 
Ces lenteurs ou entraves administratives ont aujourd’hui desconséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéderà l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir desaides sociales, voire de renouveler une assurancemaladie. Avec l’adoption d’une telle mesure, à ceshandicaps s’ajouteront celui d’une précarisation du fait d’uneamende importante ainsi que d’une interdiction du territoirefrançais inique.