ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article quirétablit le délit de séjour irrégulier.
Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée parla loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettenten  conformité avec le droit européen (arrêts de laCJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et lesarrêts de principe rendus par la première chambre civile de laCour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5juill.2012, n°11-19.250) qui s’opposaient clairement à ce que leséjour irrégulier puisse être sanctionné d’une peine privativede liberté.
L’article unique de cette proposition de loi rétablit ledélit de séjour irrégulier qui serait puni d’une peine d’amende de3 750 euros, assortie le cas échéant, d’une peine complémentaire de3 ans d’interdiction du territoire français.
Les auteurs de cet amendement réfutent vivement cettepénalisation croissante du droit des étrangers. 
Ils rappellent que la peine d’interdiction du territoirefrançais s’applique en principe pour des infractions graves(violences graves, viols, actes de terrorisme...). Or, la rédactionde l’article unique est très large et susceptible de concernerun nombre important d’étrangers qui seront privés de perspective derégularisation pendant plusieurs années alors même qu’ils neconstituent pas une menace pour l’ordre public.
Les auteurs de cet amendement propose donc la suppression de cetarticle qui rétablit le délit de séjour irrégulier au mépris durespect des droits fondamentaux des personnes étrangères et desprincipes de gradation et de proportionnalité dans l’usage desmesures de contrainte.