ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et Mme de Maistre
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Toute autorité constituée,tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de sesfonctions, acquiert la connaissance qu’une personne entre ouséjourne irrégulièrement sur le territoire français, est tenu d’eninformer sans délai le représentant de l’État dans ledépartement compétent, ainsi que le procureur de la République, etde lui transmettre tout document ou renseignement utile à laconstatation de cette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 du code de procédurepénale dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui,dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’uncrime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai auprocureur de la République ».
Si le rétablissement du délit de séjour irrégulier au sein du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA), supprimé en 2012, permettra à nouveau de sanctionner laprésence irrégulière sur le territoire français, encore faut-il quel’autorité administrative soit effectivement informée dessituations irrégulières afin de pouvoir agir.
En effet, le maintien irrégulier sur le territoire national ne peutdonner lieu à une mesure d’éloignement que si le préfet, compétenten la matière, est saisi d’informations permettant de constatercette situation. Or, à ce jour, aucun texte n’impose à un officierpublic ou à un fonctionnaire de signaler à l’autoritéadministrative la présence d’un étranger en situation irrégulière,alors même que l’article 40 du code de procédure pénale ne vise quela transmission d’informations au procureur de la République.
Cette absence de coordination nuit à l’efficacité de la luttecontre l’immigration irrégulière : faute d’information, l’autoritépréfectorale ne peut ni établir les faits, ni engager lesprocédures d’éloignement nécessaires, alors même que le législateurentend renforcer les moyens d’action de l’État dans cedomaine.
Le présent amendement vise donc à combler cette lacune en rendantobligatoire, pour toute autorité constituée, tout officier publicou fonctionnaire, la transmission au préfet de la Républiquecompétent — parallèlement à l’information du procureur de laRépublique — de tout document ou renseignement relatif à une entréeou à un séjour irrégulier sur le territoire français.
En assurant une meilleure circulation de l’information entre lesservices publics, cette mesure permettra de garantir l’effectivitédu rétablissement du délit de séjour irrégulier et de renforcer lacapacité de l’État à faire respecter le droit de l’immigration.