ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et Mme de Maistre
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer strictement les conditions de mise en mouvement del’action publique pour le délit de séjour irrégulier. Il s’agit degarantir que la constation des faits s’inscrive dans le cadre d’uneprocédure légale et contrôlée, telle que la retenue administrativeprévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile. Cette précision permet d’éviter toute applicationarbitraire de la sanction et de renforcer la sécurité juridiquepour les étrangers comme pour les autorités chargées del’application de la loi.