ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit deséjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu’inutile puisqu’ellene résout rien (elle ne permettra pas de renforcer leséloignements) et couteuse (un 3e juge entrerait en scène dansune matière déjà complexe). 
Surtout, à supposer même que cedélit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’êtregaranti puisque la directive européenne Retour impose unéloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cettemesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pourpunir ce que l’on est mais ce que l’on fait. 
Vivre en situation irrégulièren’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte leplus souvent des lenteurs et des erreurs de notreadministration.  Le transformer en délit revient àcriminaliser les existences au mépris des principes républicainsles plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et dedésordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors mêmequ’elle en chérit les causes.