ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début del’alinéa 1, ajouter la référence : 
« I. – ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – La personneà l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisonsplausibles de soupçonner qu’elle a commis le délit mentionnéau I peut être gardée à vue dans les conditions prévues auxarticles 622 et suivants du code de procédurepénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ayant déposé une proposition de loi en octobre 2024 ( N° 373 )rétablissant le délit de séjour irrégulier, j’estime que lerétablissement qui nous est proposé aujourd’hui par ce texte, quien reprend en grande partie le dispositif, constitue une mesure debon sens face au défi de l’immigration illégale.
Parce qu’il est indispensable de renforcer la loi française dans cedomaine, la démarche va dans le bon sens en terme deprincipe.
Toutefois, afin que la réponse soit véritablement précise,opérationnelle et pertinente, je souhaite que soit donné les moyensjuridiques de contrôler l’identité et d’examiner les dossiers deces personnes étrangères.
Aussi, cet amendement complète le dispositif qui nous est proposéen prévoyant la possibilité pour les enquêteurs de recourir à lagarde à vue pour retenir dans les locaux de police les personnesétrangères sur lesquelles pèsent le soupçon de séjournerillégalement sur notre territoire.
Ainsi, le présent amendement autorise le recours à la garde à vuepar dérogation aux dispositions de l’article 622 du code deprocédure pénale qui restreignent en principe le recours à la gardeà vue aux crimes et délits passibles d’une peined’emprisonnement.