ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI proposent d’annuler cette tentative honteuse derétablir le délit de séjour irrégulier.
Il est inadmissible de criminaliserdes personnes dépourvues d’un document de séjour du seul fait deleur présence sur le territoire français, en dehors de tout faitrépréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quantau séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d’entréeirrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.
Outre cette pénalisation à outrancedu droit des étrangers, les conditions d’accès au séjour ont ellesmême été considérablement durcies ces dernières années, notammentdepuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s’adonnent à unelamentable course à la xénophobie.
Cette proposition ne vise qu’àpoursuivre l’équivalence mensongère et raciste entre étranger etdélinquant, depuis longtemps démentie par toutes les étudessérieuses en la matière.
Elle facilitera les expulsionscontre des personnes qui ne sont en réalité en situationirrégulière que du simple fait des manquements de l’administration.Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certainespréfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute untemps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.
Cette situation perdura aussilongtemps que les budgets de coupes budgétaires présentés par ladroite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, etdétruiront les effectifs dans la fonction publique d’Etat.
Ce texte placera toutes lespersonnes dépourvues de titre de séjour face à une équationinsoluble puisqu’il privera de toute perspective future derégularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, ycompris si la peine d’interdiction de territoire français n’est pasprononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par lesgouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande detitre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casierjudiciaire affiche une condamnation pénale.
En plus d’être abjecte, cetteproposition est vraisemblablement contraire au droit européen et àla jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l’UE, qui avaitprécisément contraint le gouvernement d’alors à abroger le délit deséjour irrégulier.
Une nouvelle fois, le RN secomplaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations desFrançais.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupesbudgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelonsqu’en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment quel’immigration fait partie de leurs préoccupations.