APRÈS ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de décriminaliserl’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’une personneétrangère sur le territoire français lorsque cette aide est faitedans un but humanitaire. Il évalue ainsi l’opportunité de modifierl’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile en ce sens, afin de restreindre lechamp de ce délit aux seules personnes ayant sciemment agi ou tentéd’agir dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d’unrapport aux parlementaires évaluant l’opportunité de décriminaliserl’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoirefrançais d’une personne étrangère lorsque cette aide est opéréedans un but humanitaire.
Nous nous opposons à lapénalisation croissante du droit des étrangers en France etnotamment en cas de manquements aux normes régissant le droit auséjour. Celle-ci a non seulement conduit à pénaliser des personnesétrangères du seul fait de leur séjour irrégulier sur leterritoire, qui n’est souvent pas de leur fait et en dehors de toutacte répréhensible, mais aussi tous.tes celles et ceux qui auraientle malheur d’être pris d’empathie face à ces situationsinhumaines.
Ainsi, il convient d’abroger le”délit de solidarité” en décriminalisant l’aide à l’entrée sur leterritoire français dans un but humanitaire.
Un rapport publié en 2024 parl’Observatoire des Libertés Associatives rend compte d’une enquêtesur la répression de la solidarité avec les personnes exilées auxfrontières et fait état des pratiques policières et judiciaires quivont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic etles actions de solidarité envers les personnes exilées, d’où lanotion de délit de solidarité.
En 2009, le GISTI a recensé lescondamnations sur la base de l’infraction d’aide à l’entrée, à lacirculation et au séjour irréguliers ; ces condamnations visantaussi bien les citoyens que les ONG.
Le Conseil Constitutionnel aestimé, dans sa décision du 6 juillet 2018, qu’une aidedésintéressée au “séjour irrégulier” d’un migrant sur le territoirene pouvait pas faire l’objet de poursuites judiciaires, en raisondu principe de fraternité. Sans toutefois étendre ce principe àl’aide à l’entrée sur le territoire français.
La criminalisation de l’aide àl’entrée au séjour persiste donc, y compris dans un buthumanitaire. Les exceptions énumérées dans l’article L823-9 du Codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)ne concernant que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliersd’un étranger.