ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de l’article.