ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise enplace d’un dispositif de sanction financière à l’encontre desétablissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux defrais bancaires, sous la forme d’une amende dont le montant seraitcompris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés.
Cette disposition apparaît à la fois disproportionnée etinopérante. En l’état actuel du droit, les plafonds existants sontdéjà strictement encadrés et respectés par les établissementsbancaires. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(ACPR), la Direction générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Banque centraleeuropéenne (BCE) exercent déjà un contrôle permanent, rigoureux etcoordonné des activités des banques et peuvent égalementsanctionner les banques en cas de manquements. Aucune défaillancesystémique n’a été constatée dans la réalisation de leurs activitésen lien avec les consommateurs.
Par ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans une logique punitiveinfondée à l’égard d’un secteur qui, en France, présente un rapportqualité-prix favorable aux consommateurs et contribue fortement àl’inclusion bancaire sur l’ensemble du territoire, notamment par lebiais de dispositifs ciblés à destination des publicsfragiles. 
L’instauration d’un tel régime de sanction, en l’absence decarence manifeste du cadre existant, porterait atteinte à lasécurité juridique des acteurs et à la proportionnalité desmécanismes de régulation.
Par conséquent, le présent amendement propose la suppression del’article 4 de la proposition de loi.