APRÈS ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre Ier du livreIII du code de la consommation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 313‑31 est ainsimodifié :
1° L’alinéa 2 estcomplété par les mots : « sur support papier ou toutautre support durable » ;
2° Les troisième au cinquièmealinéas sont abrogés ;
II. – Aprèsl’article L. 313‑31, il est inséré unarticle L. 313‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑31‑1. – En casd’acceptation par le prêteur de la demande de substitution formuléepar l’emprunteur en application de l’article L. 113‑12‑2du code des assurances ou de l’article L. 221‑10 du codede la mutualité, le courrier d’acceptation émis par le prêteur viséau deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 mentionne,notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé,conformément aux articles L. 314‑1 à L. 314‑4, en sefondant sur les informations transmises par l’assureur délégué dansles conditions fixées au deuxième alinéa del’article L. 313‑28.
« Lorsque l’acceptation émisepar le prêteur conformément au deuxième alinéa del’article L. 313‑31 comporte un ou plusieurs élémentschiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon lesmodalités définies à l’article L. 313‑8.
« Le prêteur ne peut exiger defrais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission del’acceptation conformément au deuxième alinéa del’article L. 313‑31. »
III. – L’article L. 314‑5 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assurance emprunteur représenteun frais supplémentaire important pour tout citoyen contractant uncrédit auprès de sa banque.
En ce sens, cet amendement vise àsupprimer l’obligation d’émission de l’avenant bancaire en cas desubstitution d’assurance emprunteur après la signature du prêt, enrendant facultative l’inclusion du Taux Annuel Effectif Global(TAEG) dans le contrat de crédit. Il répond aux difficultésrencontrées par les consommateurs/les emprunteurs, liées à desprocédures lourdes qui freinent la concurrence et compliquentinutilement la substitution d’assurance emprunteur.
Une enquête de la DGCCRF(2021‑2022) auprès de 144 établissements de crédit révèle que ledélai légal de 10 jours ouvrés pour traiter ces demandes estsouvent dépassé : certains établissements ont mis jusqu’à 124jours à répondre, d’autres ne respectant les délais que dans73 % des cas.
Le Comité Consultatif du SecteurFinancier (CCSF) a également constaté, dans son Bilan 2023, que lapratique de l’avenant bancaire demeure un obstacle majeur à la miseen œuvre de la loi Lemoine, le délai légal d’émission n’étant pasrespecté. De plus, l’exigence de signature par l’emprunteurralentit encore le processus, retardant la substitution effectiveet entraînant parfois une double facturation pour leconsommateur.
Enfin, la DGCCRF a récemmentinfligé une série d’amendes à quatre banques pour non-respect dudélai légal de traitement des demandes de substitution en assuranceemprunteur.
Cette situation illustre lanécessité de simplifier les procédures bancaires afin de fluidifierle marché de l’assurance emprunteur et de renforcer la protectiondes consommateurs. Par ailleurs, aucun autre pays européen(Allemagne, Espagne, Pologne, Portugal) n’impose de formalitééquivalente à l’avenant bancaire, ce qui crée une spécificitéfrançaise peu cohérente au regard des pratiques européennes.
La directive européenne 2014/17/UEn’impose pas expressément l’inclusion du TAEG dans le contrat decrédit. L’amendement proposé reste donc
conforme au droit européen tout enallégeant la charge administrative et en préservant l’informationessentielle du consommateur, notamment le calcul actualisé duTAEG.
En conclusion, cet amendement viseà simplifier et harmoniser les pratiques, à favoriser le librechoix de l’assurance emprunteur et à renforcer la fluidité dumarché au bénéfice des consommateurs et des entreprises