APRÈS ART. 5	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Renault, rapporteur au nom de la commission des finances (rapporteur)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.