ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Renault
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« pris après avis du comitéconsultatif de la législation et de la réglementationfinancières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’alinéa 12 de l’article premier afin deprévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés surles comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif dela législation et de la réglementation financières (CCLRF).
L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafonds’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulationfinancière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré etproportionné des frais appliqués par les établissements decrédit.