ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Renault
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire etfinancier est ainsi modifié : 
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, après la première occurrence dumot : « bancaire », sont insérés lesmots :« et les facturations de frais et de servicesbancaires » ;
« 2° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les plafonds, par mois etpar opération, mentionnés au premier alinéa du présent article, ycompris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiquessouscrivant à une offre mentionnée au deuxième alinéa sontappliqués uniformément dans tous les établissements de crédit etsont déterminés par un décret, pris après avis du comitéconsultatif de la législation et de la réglementationfinancière. » ; 
« 3° Le dernier alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une réécriture del’article 1er afin de renforcer le cadre juridique applicableau plafonnement des frais bancaires.
Il prévoit d’étendre le champ de l’article L. 312‑1‑3du code monétaire et financier, en y incluant explicitementl’ensemble des facturations de frais et de services bancaires, etnon plus les seules irrégularités de fonctionnement d’uncompte.
Il confie par ailleurs au pouvoir réglementaire, après avis duComité consultatif de la législation et de la réglementationfinancières (CCLRF), placé auprès de la Banque de France, ladétermination des plafonds applicables par opération et par mois,afin d’assurer une harmonisation entre établissements de crédit etune adaptation souple aux évolutions du marché et des pratiquesbancaires.
Cette modification vise à garantir une régulation cohérente ettransparente des frais bancaires, tout en maintenant la capacitéd’ajustement du dispositif dans un cadre juridique clair etunifié.