ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 1 du chapitre IIdu tire Ier du livre III du code monétaire et financierest complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Lesétablissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers,papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevésde compte, de notifications d’incidents ou d’informations généralesnécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent êtreassurées sans frais supplémentaires pour les clients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à insérer un nouvelarticle L. 312‑1‑9 dans le code monétaire et financier,afin d’interdire aux établissements de crédit de facturer l’envoide courriers, qu’ils soient papier ou électroniques, adressés àleurs clients dans le cadre de la gestion courante du compte.
Sont notamment concernés les relevés de compte, lesnotifications d’incidents et les informations générales nécessairesà la gestion du compte, qui doivent être transmises sans fraissupplémentaires pour les clients.
Cette précision vise à garantir la gratuité des échangesessentiels entre la banque et son client, dès lors qu’ils relèventdes obligations d’information et de transparence inhérentes à larelation contractuelle.
L’idée est de cibler des frais particulièrement préjudiciables,qui frappent de manière disproportionnée les ménages les plusmodestes sans correspondre à un service réel rendu.