APRÈS ART. 5	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le IV del’article L. 312‑19 du code monétaire et financier estcomplété par les mots : « , pris après avis ducomité consultatif de la législation et de la réglementationfinancières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ramener à un niveauraisonnable les frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs,en prévoyant qu’ils fassent l’objet d’un plafonnement fixé par voieréglementaire, après avis du comité consultatif de la législationet de la réglementation financières (CCLRF).
En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loiEckert », les établissements de crédit peuvent aujourd’hui préleverjusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs — c’est-à-dire lescomptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation dutitulaire depuis douze mois, ou en cas de décès, lorsque les ayantsdroit ne se sont pas manifestés. Ces frais apparaissent toutefoisinjustifiés et disproportionnés : ils peuvent atteindre un niveausupérieur à ceux d’un compte actif (en moyenne 20,60 € en 2023selon l’Observatoire des tarifs bancaires), alors même qu’aucuneopération n’est réalisée et qu’aucun service n’est rendu.
Afin de mieux protéger les épargnants et de limiter despratiques tarifaires excessives, il est donc proposé d’abaisser leplafond actuel et de conditionner sa fixation à un avis préalabledu CCLRF.