APRÈS ART. 6	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le coût de la régulation des fraisbancaires instaurée par la présente loi pour les établissements decrédit assurant une mission de service public d’accès universel auxservices bancaires, au sens des directives européennes relativesaux comptes de paiement. Le même rapport dresse un examenapprofondi de la régulation de l’épargne réglementée, du cadrequ’elle propose sur les frais bancaires mieux régulés concernantces produits, et des risques de basculement pour les titulaires deladite épargne réglementée sur d’autres produits et servicesbancaires proposés et délivrés, notamment auprès des banquesétablissements de crédits hors du service universel.
Ce rapport est établi aprèsconsultation des parties prenantes, dont les associations deconsommateurs, les représentants des établissements bancairesconcernés et les organisations de défense des usagers de servicesfinanciers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluerl’impact économique de la régulation des frais bancaires sur lesétablissements assumant des missions de service public, notammentLa Banque Postale et le Crédit Coopératif, indispensable au servicepublic de l’inclusion bancaire et au service universel mis en placepar le droit de l’union européenne, tout incomplet qu’il puisseêtre. Il s’agit de mesurer les effets différenciés d’une tellerégulation sur les acteurs non commerciaux du système bancaire,tout en assurant une participation des associations d’usagers et deconsommateurs à l’évaluation. La prétendue hostilité desreprésentants du rassemblement national pour « lesbanques » se déploie aussi en hostilité à l’égard des acteursnon commerciaux des services bancaires, pourtant souventnécessaires aux maintiens d’autres activités de service public.