APRÈS ART. 6	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesmoyens humains et financiers des autorités publiques compétentespour le contrôle des pratiques bancaires et financières, notammentla Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution et les services déconcentrés de la direction générale dela concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de demande derapport via à faire dresser un état des lieux des effectifs, de lacapacité d’accueil du public et des procédures ouvertes àl’encontre des établissements fautifs. L’objectif est d’améliorerl’effectivité des droits des usagers et l’accès territorial auxrecours. 
Les plafonds d’emploi (ETPT) de laMission Économie, finances et souveraineté industrielle,énergétique et numérique (plf 2026 12 904 Etpt contre12 861 en 2025) et sur le programme 13 « Développementdes entreprises et régulations » (4 576 contre4 548) diminuent en projet de loi de finances 2026 et nousinterpellons d’ailleurs la majorité Socle commun et le Gouvernementà ce propos dès ici.
Le RN fort d’un programme dedécoupe des services de l’État présumés inutiles ne précise pas oùil tend à renforcer la présence humaine et concrète de l’État, etqui plus est ne finance déjà pas sérieusement ses propositions, enplus de son projet de discrimination qui le structure encore ettoujours.