APRÈS ART. 6	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le besoin d’étendre le plafonnement et l’interdiction desfrais bancaires prévus par la présente loi aux petites et moyennesentreprises et aux associations à but non lucratif.
Ce rapport analyse notamment le montant total des fraisbancaires courants et d’incidents facturés annuellement aux petiteset moyennes entreprises et associations, l’impact de ces frais surla trésorerie et la viabilité économique de ces structures, enparticulier pour les très petites entreprises et les associationsd’intérêt général, les différences de traitement entre les clientsparticuliers et les clients professionnels en matière de fraisbancaires et les modalités techniques et juridiques d’extension dudispositif de la présente loi aux personnes morales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller surle besoin d’inclure les PME et associations dans une telle PPL.
Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement pluslourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacitéd’agir et leur pérennité.
La situation de crise traversée par les petites et moyennesentreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises neles aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont étédéfaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 %de moins de trois salariés.
Sur le versant bancaire, ce phénomène se massifie à bas bruit.Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, cequi concerne près d’une TPE sur 4. Le nombre de jours dedépassement moyen du découvert autorisé est en constanteaugmentation depuis la crise sanitaire : les PME ont dépassé les 2jours de dépassement en moyenne, et les TPE s’en approchent à 1,9,contre 1,6 jour en moyenne auparavant.
La tension sur les crédits des petites et moyennes entreprisesest telle que les frais bancaires pèsent très lourd pour elles. Lesretards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisantconsidérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ontvu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant desdélais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022.Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaqueannée pour cause de défauts de paiement.
Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % àdéclarer être en situation financière difficile en 2024. Ce tauxmonte à 38 %, plus du tiers, pour celles employant des salariés.Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent même en situationfinancière critique.
L’Observatoire de l’inclusion bancaire ne collecte actuellementpas de données exhaustives sur les frais bancaires facturés auxpersonnes morales, d’où la nécessité de ce rapport pour éclairer ledébat public et préparer de futures évolutions législatives.