APRÈS ART. 6	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’impact social et économique des frais bancaires sur les ménagesen situation de précarité.
Ce rapport réalise notamment une évaluation du montantmoyen annuel de frais bancaires supportés par les ménages selonleurs déciles de revenus, une analyse de la corrélation entreniveau de revenus, endettement et multiplication des fraisd’incidents bancaires, un bilan de l’efficacité du plafonnementactuel des frais d’incidents pour les clients fragiles, une étudecomparative des pratiques bancaires en Europe concernant les fraisappliqués aux personnes en difficulté financière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller surle fait que les frais bancaires constituent un puissant facteurd’aggravation de la pauvreté.
Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et lesclasses moyennes, ces frais aggravent les inégalitéssocioéconomiques. Selon une des études de 60 millions deconsommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agiossupportés par les usagers en situation de vulnérabilité financières’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pourla population prise dans son ensemble.
Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi sechiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets depaiement, de chèques ou autres incidents. Ces pratiques tarifairesextrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve auservice de la banque au lieu que la banque soit au service duclient.
De plus, bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Lemécanisme est connu : un découvert non autorisé entraîne descommissions d’intervention, des frais de rejet, des lettresd’information facturées, qui eux-mêmes aggravent le découvert etgénèrent de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut conduire àl’exclusion bancaire.
De son côté, la concurrence croissante des banques en ligne auxtarifs bancaires records crée une inégalité supplémentaire, lesbanques ayant tendance à créer des privilèges nouveaux pour leursmeilleurs clients.
Ainsi, sur les frais courants, telle que les frais de tenue decompte (+8 % des tarifs en un an), d’accès aux relevésélectroniques, de carte bancaire (+3 %), d’encaissement de chèqueou de retrait dans un autre distributeur (+18 %), l’augmentation àvenir est très inégalitaire. Si les petits consommateurs voient lestarifs augmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avecdeux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %, lesplus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand on souscrit desservices haut de gamme !
Il est donc nécessaire de disposer d’une évaluation précise etactualisée de l’impact social des frais bancaires pour identifierd’éventuelles mesures complémentaires de protection des plusfragiles.