APRÈS ART. 6	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le besoin d’instituer un blocage ou un gel total des fraisbancaires courants pour l’ensemble des clients des établissementsde crédit.
Ce rapport analyse notamment les coûts réels supportés par lesbanques pour les opérations courantes, dont la tenue de compte, lesvirements, les prélèvements et les retraits, comparés aux tarifspratiqués, l’évolution des frais bancaires courants au cours desdix dernières années et une étude comparative internationale despratiques en matière de facturation des services bancaires debase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller surla nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous lesclients physiques, PME et associations.
Les frais bancaires courants (frais de tenue de compte, cartesbancaires, opérations diverses) ont explosé ces dernières années,alors même que la dématérialisation a considérablement réduit lescoûts pour les banques.
Il s’agit d’un scandale au vu des sommes records versées par lesbanques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ontversé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Créditagricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Sociétégénérale. La même année, les cinq grands groupes bancaires françaisont réalisé plus de 32 milliards d’euros de bénéfices engrangeantjusqu’à +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net. Et ce,avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 %pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne.
La facturation de services bancaires essentiels constitue uneforme de rente captive, puisque la détention d’un compte bancaireest devenue obligatoire pour percevoir salaires et prestationssociales.
Le blocage des frais bancaires est donc une mesure fortementattendus dans le peuple et qui mérite une évaluation approfondie.Ce rapport permettra d’éclairer le débat sur la gratuité ouquasi-gratuité des services bancaires de base.