APRÈS ART. 6	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lespratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégiesde contournement des plafonnements existants.
Ce rapport analyse notamment l’inventaire exhaustif des lignestarifaires facturées par les établissements de crédit en France,les pratiques de création de nouveaux frais ou de renommage defrais existants visant à contourner les plafonnements légaux,l’analyse des tarifs pratiqués pour des services identiques selonles établissements bancaires et selon le type de clientèle et lerespect effectif des réglementations en vigueur en matière de fraisbancaires, notamment pour les clients fragiles et les insuffisancesdes dispositifs actuels de contrôle et de sanction des pratiquesabusives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller surles capacités qu’ont les établissements bancaires pour faire preuved’une grande créativité pour contourner les plafonnements.
L’expérience des précédentes réglementations montre que lesbanques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux.L’exemple des lettres de notification de découvert, facturéesparfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuventprécipiter le compte dans le rouge et justifier immédiatement denouveaux frais.
Ainsi, Bruno Le Maire avait conclu un accord en décembre 2018avec les banques pour qu’elles s’engagent à limiter leurs fraisbancaires. 7 ans plus tard, le résultat est une aussi francheréussite que sa politique économique : Les commissionsd’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, les rejetsde chèque jusqu’à 50 euros par chèque, et les saisiesadministratives à tiers détenteur jusqu’à 100 euros par saisie.
Il est donc indispensable de disposer d’un état des lieuxcomplet des pratiques bancaires pour s’assurer que les mesures dela présente loi ne seront pas contournées et pour identifier leséventuels ajustements législatifs nécessaires.