APRÈS ART. 6	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le besoin et les modalités d’instauration d’un pôle publicbancaire garantissant l’accès aux services financiersessentiels.
Ce rapport analyse notamment les expériences internationales deservices bancaires publics ou de banques postales offrant desservices gratuits, le coût pour les finances publiques de lacréation d’un pôle public bancaire assurant les opérationsessentielles, dont les comptes courants, les cartes de paiement,les virements et les prélèvements, les modalités juridiques ettechniques de mise en œuvre d’un tel service, notamment via LaPoste ou la Caisse des dépôts et consignations, l’impact d’un telservice sur la lutte contre l’exclusion bancaire et laprécarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller surle fait que le droit au compte en France, ne garantit pas lagratuité des services bancaires de base. Or, l’accès à un comptebancaire est devenu une condition indispensable pour participer àla vie économique et sociale.
Une partie de la progression fulgurante des profits des banquess’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais decourrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte,frais d’incident de paiement, frais pour dépassement de découvertautorisé, frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement : toutesles opérations bancaires sont prétextes à prélèvement. Cesopérations, au coût bénin pour les banques, sont facturées au prixfort aux clientes.
Ils pèsent tout particulièrement sur les ménages les plusfragiles, aggravant ainsi leur situation financière et provoquantsouvent un cercle vicieux de paupérisation. Quoi de mieux en effetpour améliorer la situation financière des plus précaires que deleur faire payer une amende punissant la pauvreté ? C’est ce quefont les banques avec les frais bancaires. Ils sont ainsi devenusune rente pour les banques, prélevée sur leurs clients les plusmodestes.
La France insoumise défend depuis longtemps l’idée d’un pôlepublic bancaire au service de l’intérêt général. Plusieurs payseuropéens disposent de structures bancaires publiques offrant desconditions avantageuses.
Alors que les grandes banques françaises réalisent des bénéficesrecord, la création d’un pôle public bancaire constituerait uneréponse structurelle et pérenne à la question des frais bancaires,au-delà des seules mesures d’encadrement.
La PPL de nos collègues GDR lutte directement contre la viechère, et en particulier celle qui accable les classes populaires,les classes moyennes, et les petites structures. À terme, celaconstitue un premier pas pour réfléchir à l’inclusion bancaire detous, à la nécessité d’une gestion publique de ce bien communqu’est la monnaie et à la mise en place d’une véritable politiquepublique du crédit.
Ce rapport permettra d’évaluer sérieusement cette option et sesconditions de faisabilité.