APRÈS ART. 6	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le renforcement nécessaire del’Observatoire de l’inclusion bancaire et des dispositifs de suivides frais bancaires.
Ce rapport analyse notamment unbilan des missions et des moyens actuels de l’Observatoire del’inclusion bancaire, une évaluation des insuffisances dudispositif actuel de collecte de données sur les frais bancaires,notamment l’absence de données consolidées sur le montant total desfrais facturés annuellement, les propositions pour élargir lepérimètre des données que les établissements bancaires doiventtransmettre à l’Observatoire, les recommandations pour renforcerles pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Observatoire etune étude sur l’opportunité de créer un registre public des tarifsbancaires permettant une comparaison transparente entreétablissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller surle besoin de renforcer l’outil que représente l’Observatoire del’inclusion bancaire.
La PPL de nos collègues GDR prévoit d’élargir les données queles banques doivent transférer à l’observatoire, notamment pourconnaître le montant total des frais d’incidents facturés chaqueannée.
Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispositif desuivi. On ne dispose toujours pas d’une vision consolidée etprécise des pratiques bancaires en matière de frais.L’Observatoire, dans sa configuration actuelle, n’a ni les moyensni les pouvoirs suffisants pour assurer une régulationefficace.
Le renforcement de cet outil est indispensable pour garantirl’application effective de la présente loi et pour disposer desdonnées nécessaires à l’élaboration de futures politiques publiquesen matière bancaire.