APRÈS ART. 6	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive decomptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection desusagers contre ces pratiques.
Ce rapport analyse notamment lenombre annuel de fermetures de comptes à l’initiative desétablissements bancaires et les motifs invoqués, les cas defermetures de comptes discriminatoires ou abusives, notamment àl’encontre de personnes en situation de précarité, de militantsassociatifs ou politiques, ou de structures de l’économie socialeet solidaire, les conséquences sociales et économiques desfermetures de comptes pour les personnes concernées, l’effectivitédu droit au compte et les délais de traitement des demandes auprèsde la Banque de France et les insuffisances du cadre juridiqueactuel encadrant les fermetures de comptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller surle scandale des fermetures de comptes bancaires.
Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banquesdisposent d’une liberté contractuelle très large pour mettre finunilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leurdécision de manière détaillée.
Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles,les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux.Or, dans notre société, être privé de compte bancaire équivaut àune forme d’exclusion sociale majeure.
Si le droit au compte existe, sa mise en œuvre est longue etcomplexe. Entre la fermeture d’un compte et l’ouverture d’unnouveau compte via la procédure Banque de France, les personnespeuvent se trouver plusieurs semaines sans accès aux servicesbancaires essentiels.
Si l’Assemblée nationale a cette année adopté une PPL issue duSénat sur le sujet, nous en attendons toujours la deuxième lecture.Nous souhaitons donc à travers cet amendement rappeler notreattachement ferme à l’arrêt des fermetures abusives de comptesbancaires.