APRÈS ART. 6	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le volume global et la répartition desfrais bancaires facturés en France.
Ce rapport analyse notamment lemontant total des frais bancaires toutes catégories confonduesfacturés annuellement par les établissements bancaires opérant enFrance et la répartition de ces frais par type d’établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent disposer d’unecartographie exhaustive et actualisée du volume global des fraisbancaires en France.
Si les estimations de l’Union nationale des associationsfamiliales (UNAF) permettent d’évaluer que les seuls fraisd’incidents rapportent 6,5 milliards d’euros par an aux banquesfrançaises, aucune donnée consolidée officielle n’existe sur lemontant total de l’ensemble des frais bancaires facturés chaqueannée.
Cette absence de transparence est en elle-même problématique.Elle empêche d’avoir une vision claire de l’ampleur du prélèvementopéré par le secteur bancaire sur les ménages, les associations etles entreprises. Elle rend également impossible toute évaluationsérieuse de l’évolution dans le temps de ces pratiquestarifaires.
Pourtant, les éléments partiels disponibles sont édifiants. Lesfrais courants ont explosé de 14% en 5 ans, avec une hausse de 5%rien qu’en 2025. Cette inflation tarifaire intervient dans uncontexte où les banques françaises réalisent des bénéfices recordset versent des dividendes considérables à leurs actionnaires : plusde 6 milliards d’euros pour BNP Paribas et Axa chacun en 2024, 3milliards pour le Crédit agricole, 1,7 milliard pour la Sociétégénérale.
Le montant de 6,5 milliards d’euros cité précédemment, quis’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huitmillions de clients. La France est parmi les pays de l’Unioneuropéenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selonl’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plusélevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plusqu’en Belgique.
La dématérialisation croissante des opérations bancaires aconsidérablement réduit les coûts de traitement pour lesétablissements. Paradoxalement, cette réduction des coûts ne s’estpas traduite par une baisse des tarifs, bien au contraire. Lesbanques ont maintenu, voire augmenté leurs tarifs tout en diminuantleurs charges opérationnelles.
Un rapport exhaustif sur le volume global des frais bancairespermettrait d’objectiver l’ampleur de cette captation de richesseset d’éclairer le débat sur les mesures structurelles nécessairespour y mettre fin.
Il permettrait également d’identifier les établissements lesplus agressifs en matière de politique tarifaire et de mesurerl’efficacité des dispositifs de régulation existants, manifestementinsuffisants.
Cette connaissance précise est indispensable pour construire unealternative au modèle actuel où les services bancaires essentiels,devenus obligatoires dans notre société, sont transformés en rentecaptive au profit d’un secteur qui accumule les profits record.