APRÈS ART. 6	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les marges et la rentabilité des fraisbancaires pour les établissements de crédit.
Ce rapport analyse notamment lesmarges réalisées par les établissements bancaires sur chaquecatégorie de frais, avec une distinction entre les différents typesd’établissements, la part des frais bancaires dans le produit netbancaire et dans le résultat net des principaux groupes bancairesfrançais, l’évolution de la rentabilité des frais bancaires aucours des dix dernières années et une étude comparativeinternationale des marges pratiquées sur les frais bancaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumièreles marges considérables que les banques réalisent sur les fraisfacturés à leurs clients.
Les quelques données disponibles révèlent l’existence d’unevéritable rente captive. Selon les estimations, les fraisd’incidents présentent une marge moyenne de 86%. Certainesopérations atteignent des niveaux de rentabilité proprementscandaleux.
Ainsi, un rejet de prélèvement est facturé en moyenne 20 eurosau client, alors que le coût administratif réel pour la banque estde 0,20 euro. Le rapport entre le prix facturé et le coût réel estdonc de 1 à 100. De même, l’envoi d’un email de notification,facturé 12,50 euros, a un coût marginal proche de zéro pourl’établissement bancaire.
Ces marges exorbitantes s’expliquent par le caractèrequasi-automatisé des opérations concernées. Le traitement d’unincident de paiement prend en moyenne 1 minute 30 et ne nécessiteaucune intervention humaine complexe dans la majorité des cas. Lessystèmes informatiques des banques gèrent ces opérations de manièreindustrielle, à des coûts dérisoires.
La facturation de frais élevés sur ces opérations constitue doncune pure captation de rente. Elle n’est justifiée ni par les coûtsréels supportés, ni par une quelconque création de valeur pour leclient. Au contraire, ces frais sanctionnent souvent des situationsde difficulté financière, aggravant ainsi la précarité despersonnes concernées.
Cette logique est d’autant plus choquante que les banquesréalisent par ailleurs des bénéfices considérables sur leurs autresactivités : le crédit, la gestion de l’épargne, les services depaiement. Les frais d’incidents ne sont donc nullement nécessairesà leur équilibre économique. Ils constituent un profitsupplémentaire prélevé sur les plus fragiles.
L’opacité actuelle sur les coûts réels et les marges pratiquéespermet aux établissements bancaires de maintenir ce système sansjustification économique sérieuse. Un rapport détaillé sur larentabilité des frais bancaires mettrait fin à cette opacité etdémontrerait le caractère parfaitement illégitime de cespratiques.
Il permettrait également d’alimenter la réflexion sur un modèlebancaire alternatif, où les services essentiels seraient proposés àprix coûtant, voire gratuitement dans le cadre d’un service publicbancaire.