APRÈS ART. 6	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les publics les plus exposés aux fraisbancaires et sur les mécanismes d’aggravation des inégalités par lesystème bancaire.
Ce rapport analyse notamment lemontant moyen annuel de frais bancaires supporté par les ménagesselon leur situation sociale, qu’ils soient bénéficiaires de minimasociaux, travailleurs précaires, classes moyennes ou ménages aisés,l’identification des profils socio-démographiques les plus touchéspar les frais d’incidents, selon l’âge, la situation familiale, lacatégorie socio-professionnelle et le territoire de résidence, etl’étude des discriminations tarifaires entre les différentescatégories de clients, comparant les offres premium etles offres de base, ainsi que les banques en ligne et les banquestraditionnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent démontrer qui estle plus impacté par les frais bancaires.
Les données disponibles sont accablantes : les personnes ensituation de vulnérabilité financière paient près de 9 fois plus defrais et d’agios que les autres clients. Elles supportent enmoyenne 296 euros de frais d’incidents et agios par an, contre 34euros pour la population générale.
Cette inégalité révèle la logique profondément injuste dusystème bancaire actuel : ce sont ceux qui ont le moins qui paientle plus. Les frais d’incidents fonctionnent comme un impôtrégressif, prélevé prioritairement sur les classes populaires etles personnes en difficulté.
Le mécanisme est d’une violence inouïe. Une personne au RSA quise retrouve à découvert de quelques euros en fin de mois va subirdes commissions d’intervention, puis des frais de rejet deprélèvement, puis des lettres de notification facturées, qui vontelles-mêmes aggraver le découvert et générer de nouveaux frais. Cecercle vicieux peut représenter plusieurs centaines d’euros defrais pour un découvert initial minime.
À l’inverse, les clients fortunés bénéficient d’offres premiumavec des services gratuits ou à tarifs préférentiels. Les banquesdéveloppent même des stratégies tarifaires différenciées : haussede 5,46% pour les petits consommateurs en 2025, mais seulement 3,8%pour les souscripteurs de services haut de gamme.
Cette discrimination tarifaire s’ajoute aux autres inégalités.Les territoires ruraux et les quartiers populaires subissent lafermeture massive des agences bancaires, obligeant les habitants àrecourir aux services en ligne, souvent générateurs de fraissupplémentaires pour ceux qui ne maîtrisent pas les outilsnumériques.
Les jeunes en insertion professionnelle, les intérimaires, lestravailleurs précaires avec des revenus irréguliers sontparticulièrement exposés aux incidents de paiement et donc auxfrais qui en découlent. De même, les personnes âgées modestes, lesfamilles monoparentales et les personnes en situation de handicapfont face à des difficultés spécifiques qui se traduisent par desfrais bancaires plus élevés.
Au-delà des cas de racket systématisé sur les clients les plusdémunis, il faut également considérer les situations de harcèlementpolicier qui génèrent de l’endettement. La pratique des”contrôles-éviction” et de multi-verbalisation cible des jeuneshommes racisés et précarisés, comme l’a documenté la Défenseure desdroits. Ces personnes se retrouvent endettées de dizaines demilliers d’euros d’amendes, font l’objet de saisies administrativesà tiers détenteur facturées jusqu’à 100 euros pièce, aggravantencore leur situation.
Un rapport détaillé sur les publics les plus exposés permettraitde documenter précisément ces mécanismes d’exploitation et dediscrimination, et de démontrer que les frais bancaires ne sont pasun simple problème technique mais un outil de domination de classeet de reproduction des inégalités.