APRÈS ART. 6	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les aides publiques, avantages fiscaux etsoutiens de l’État dont bénéficient les établissementsbancaires.
Ce rapport analyse notammentl’inventaire exhaustif de toutes les aides publiques directes etindirectes perçues par les établissements bancaires français aucours des dix dernières années, le ratio entre les aides publiquesperçues et le produit des frais bancaires dans leur comptes derésultat, le montant total des garanties publiques accordées ausecteur bancaire et leur coût pour les finances publiques, lesavantages fiscaux spécifiques dont bénéficie le secteur bancaire,dont les crédits d’impôt, les niches fiscales et l’optimisationfiscale tolérée, le montant des impôts et taxes effectivementacquittés par les principaux groupes bancaires français comparé àleurs bénéfices et les montants versés en dividendes auxactionnaires comparés aux aides publiques reçues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumièrele scandale d’un secteur bancaire largement soutenu par lapuissance publique qui, en retour, organise le racket de sesclients les plus fragiles.
Nous le savons, les seuls vrais assistés dans ce pays, ce sontles grandes entreprises qui d’après le rapport Gay-Reitmann ointbénéficier de 211 milliards d’euros d’aide publique en 2023, unmontant qui est estimé jusqu’à 270 milliards selon les journalistesMatthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre.
Les banques françaises n’y font pas exception. Elles bénéficientde multiples formes de soutien public, direct ou indirect. Lors dela crise financière de 2008, l’État français a déployé des dizainesde milliards d’euros pour sauver le secteur bancaire de lafaillite. Ces sommes colossales n’ont jamais été entièrementremboursées et constituent une subvention déguisée au secteur.
Au-delà de ce sauvetage historique, les banques bénéficientquotidiennement du soutien de la puissance publique. Le secteurbancaire bénéficie d’une fiscalité particulièrement avantageuse.Les grandes banques françaises pratiquent une optimisation fiscaleagressive, utilisant les paradis fiscaux et les montages complexespour minimiser leur contribution. Les taux effectifs d’impositiondes groupes bancaires sont ainsi souvent bien inférieurs aux tauxnominaux.
Cette situation crée une injustice scandaleuse. D’un côté, lesbanques françaises versent des dividendes record à leursactionnaires, de l’autre, elles bénéficient du soutien massif de lacollectivité tout en facturant des frais exorbitants aux plusprécaires.
Les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de32 milliards d’euros de bénéfices en 2024, avec des croissances de10% à 12% de leur résultat net. Ces profits record sont réalisésgrâce au soutien public, à l’exploitation de la rente bancaire, età la facturation de frais injustifiés.
Comment accepter qu’elles maintiennent des frais bancairesinjustes dans ces conditions?
Il est temps de mettre fin à ce système où la collectivitésupporte les risques et les coûts, tandis que les profits sontprivatisés et distribués aux actionnaires. Un rapport détaillé surles aides publiques aux banques permettrait de chiffrer précisémentcette socialisation des pertes et privatisation des gains.
Il nourrirait également la réflexion sur un modèle alternatif oùles banques, qui bénéficient du soutien public, seraientcontraintes de rendre des comptes à la collectivité et de mettreleurs activités au service de l’intérêt général plutôt que de lamaximisation des profits privés.
La création d’un pôle public bancaire, que défend La Franceinsoumise, permettrait de garantir l’accès de tous à des servicesbancaires essentiels à prix coûtant, sans la logique de profit quiconduit aux abus actuels.