APRÈS ART. 6	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions de création et defonctionnement d’un pôle public bancaire au service de l’intérêtgénéral et de la bifurcation écologique incluant des mesures dejustice vis à vis des frais bancaires.
Ce rapport analysenotamment : 
– les services bancairesessentiels garantis à tous à prix coûtant voire gratuitement, telsque la disposition d’un compte courant et d’une carte de paiement àautorisation systématique, ainsi que la réalisation de virements etprélèvements ou l’accès aux espèces ; 
– les modalités deregroupement des établissements publics existants et desocialisation d’une partie du secteur bancaire par nationalisationde banques de détail issues de la séparation des activitésd’affaires et de détail ; 
– les missions du pôle public,notamment sur l’accès universel aux services bancaires, lefinancement de l’économie réelle et de la bifurcation écologique,la lutte contre l’exclusion et la désertification bancaires, ouencore l’orientation du crédit selon des critères sociaux etécologiques ;
– la gouvernance démocratiqueassociant État, salariés et usagers, avec droit de vote de défiancedes représentants des salariés, la conditionnalité sociale etécologique des prêts, grâce notamment au taux zéro pour les projetscontribuant à la bifurcation écologique ou à un mécanisme de fraisinversement proportionnels à la taille des entreprises ;
– l’articulation avec laséparation stricte entre les banques de détail et cellesd’investissement et la création d’un circuit du Trésordu XXIe siècle et les mesures d’accompagnement,dont par exemple un moratoire sur les fermetures d’agences, la miseà disposition de guichets de proximité dans les zones désertifiéesou le maintien des relevés papier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent ouvrir le débatsur une alternative structurelle au système bancaire actuel : lacréation d’un pôle public bancaire au service de l’intérêtgénéral.
Le débat sur les frais bancaires révèle les limites d’uneapproche purement réglementaire. Même encadrés, même plafonnés, lesfrais bancaires continueront d’exister tant que les servicesbancaires essentiels seront gérés selon une logique de maximisationdu profit privé.
Or, l’accès aux services bancaires est devenu une nécessitéabsolue dans notre société. Il est impossible de percevoir unsalaire, des prestations sociales, de payer son loyer ou sesfactures sans compte bancaire. La détention d’un compte est donc defacto obligatoire pour participer à la vie économique etsociale.
Cette obligation crée une situation de rente captive dont lesbanques privées profitent pour imposer des tarifs sans lien avecleurs coûts réels. Le droit au compte existe sur le papier, mais ilne garantit ni la gratuité ni la qualité des services de base. Lespersonnes qui en bénéficient se voient souvent proposer des offresdégradées et continuent de subir des frais.
Face à cette situation, La France insoumise défend depuis longtempsl’idée d’un pôle public bancaire.
Un pôle public bancaire français aurait plusieurs missionsessentielles. D’abord, garantir l’accès universel aux servicesbancaires de base, gratuitement ou à prix coûtant, mettant findéfinitivement au scandale des frais bancaires qui pèsent sur lesplus fragiles.
Ensuite, orienter le crédit vers l’économie réelle et lestransitions nécessaires. Contrairement aux grandes banques privéesqui privilégient les activités spéculatives et continuent definancer massivement les énergies fossiles, un pôle public bancairepourrait conditionner ses financements à des critères sociaux etécologiques.
Un tel pôle pourrait également assurer le financement desservices publics et des collectivités locales dans des conditionsavantageuses, via un circuit du Trésor modernisé. Il contribueraitainsi à desserrer la contrainte de la dette publique et à redonnerdes marges de manœuvre aux politiques publiques.
La gouvernance de ce pôle public devrait être démocratique,associant les représentants de l’État, des collectivitésterritoriales, des salariés du secteur et des usagers. Cettegouvernance collective garantirait que les décisions soient prisesen fonction de l’intérêt général et non des intérêts d’actionnairesprivés.
La création d’un pôle public bancaire représenterait un coûtd’investissement initial, mais celui-ci doit être comparé aux coûtsactuels de l’exclusion bancaire, aux aides publiques massives dontbénéficie le secteur privé, et aux milliards d’euros de fraisinjustifiés qui pèsent chaque année sur les ménages et les petitesstructures.
Cette proposition s’inscrit dans une vision plus large derefonte du système bancaire, que défend La France insoumise dansson programme l’Avenir en commun. Cette refonte comprend troispiliers :
1) La séparation stricte des banques de détail etd’investissement, pour protéger l’épargne et les servicesessentiels de la spéculation financière ;
2) La création d’un pôle public bancaire garantissant l’accèsuniversel aux services financiers de base et mettant la finance auservice de l’intérêt général ;
3) La réorientation du crédit vers la bifurcation écologique etsociale, avec la création d’un circuit du Trésor du XXIe sièclepermettant de financer les investissements publics nécessaires sansdépendre des marchés financiers.
La PPL que nous examinons aujourd’hui constitue une premièreétape utile pour limiter les abus les plus criants. Mais seule unetransformation structurelle du système bancaire permettra de mettredéfinitivement fin au racket organisé des classes populaires et defaire de la banque un outil au service de la justice sociale et dela bifurcation écologique.
Ce rapport permettrait d’évaluer sérieusement les conditions defaisabilité d’un pôle public bancaire et de nourrir le débatdémocratique sur l’avenir de notre système bancaire.