TITRE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« pour mettre un terme auracket organisé par les banques sur les classespopulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent de modifierl’intitulé de cette proposition de loi pour qualifier précisémentla nature des frais bancaires : un racket organisé.
Les faits sont accablants. Les frais d’incidents bancairesrapportent 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises. Cesfrais présentent des marges moyennes de 86%, avec des cas où leprix facturé est 100 fois supérieur au coût réel del’opération.
Ce n’est pas une simple question de tarification excessive,c’est un système d’extraction de rente prélevée prioritairement surles plus pauvres. Les personnes en situation de vulnérabilitéfinancière paient 296 euros de frais par an, contre 34 euros pourla population générale. Soit 9 fois plus.
Le terme “racket” n’est pas excessif. Il décrit précisément unsystème où une partie impose à une autre, en position de faiblesseet de dépendance, le paiement de sommes exorbitantes pour desservices essentiels.
L’intitulé modifié pointe également les victimes principales dece système : les classes populaires. Ce sont eux qui subissent lacascade des frais d’incidents, qui voient leur maigre salaireamputé de centaines d’euros de commissions injustifiées, qui sontpris au piège d’un système bancaire devenu obligatoire maisprédateur.