TITRE	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre fin àl’impôt privé que les banques prélèvent sur la pauvreté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pourqualifier juridiquement et politiquement la nature des fraisbancaires : un impôt privé prélevé sur la pauvreté.
À la différence de ce que doit être l’impôt républicain,progressif et redistributif, cet impôt privé est régressif. Plusvous êtes pauvre, plus vous payez. Plus vous êtes en difficulté,plus les banques vous prélèvent.
Comme l’impôt, cet prélèvement est incontournable. Avoir uncompte bancaire est devenu obligatoire pour percevoir son salaire,ses prestations sociales, payer son loyer. On ne peut yéchapper.
Mais contrairement à l’impôt républicain qui a vocation àfinancer les services publics et la solidarité nationale, cet impôtprivé ne sert qu’à enrichir les actionnaires des grandesbanques.
Le mécanisme est d’une violence inouïe : prélever une rente surles plus démunis pour distribuer des profits records aux plusriches. C’est exactement l’inverse de la logique républicaine etsociale de l’impôt.
Cet intitulé pointe donc la dimension systémique et politique duproblème, au-delà de la seule question technique des tarifsbancaires.