TITRE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« contre l’exploitation de lapauvreté par la rente bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pourcaractériser précisément le mécanisme à l’œuvre : l’exploitation dela pauvreté par la rente.
Le concept d’exploitation renvoie à une relation de dominationéconomique où une partie tire profit de la situation de faiblessed’une autre. C’est exactement ce que font les banques avec lesfrais d’incidents.
Elles exploitent la vulnérabilité financière de millions depersonnes pour extraire des profits considérables. Un découvert dequelques euros génère des centaines d’euros de frais en cascade. Unincident de paiement dû à un décalage de quelques jours entre unedépense et un virement devient prétexte à commissionsmultiples.
La rente, quant à elle, désigne un revenu qui ne correspond àaucune création de valeur, aucun service réel, mais résulte d’uneposition de pouvoir sur un marché captif. Les frais bancaires sonttypiquement une rente : coût réel dérisoire, facturationexorbitante, client captif.
Les personnes dépendantes de services bancaires devenusessentiels se voient prélever, sur leurs modestes revenus, untribut privé. C’est un mécanisme d’exploitation de la pauvreté parla rente auquel nous avons affaire.
Cet intitulé pose donc clairement l’enjeu politique : combattreun système d’exploitation et de domination économique.