ART. 5	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la présente proposition de loi se donne pourobjectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, enélargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire del’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiéescomme fragiles financièrement que sur l’ensemble des personnesphysiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Or, cet objectif est déjà largement atteint. Les banquesont d’ores et déjà l’obligation de fournir à l’observatoire del’inclusion bancaire l’ensemble des informations nécessaires àl’exercice de sa mission.
En pratique, les établissements bancaires consacrent des moyenssignificatifs pour détecter les fragilités financières, proposerdes solutions adaptées et accompagner les parcours derétablissement budgétaire. Fin 2024, plus de 4,6 millions depersonnes étaient ainsi détectées et bénéficiaient à ce titre d’unplafonnement automatique des frais d’incidents à hauteur de 25euros par mois.
Les banques proposent systématiquement à ces clients détectés unéchange pour adapter leurs moyens de paiement et notammentproposent l’offre clientèle fragile (OCF). Fin 2024, 1,13 millionsde clients en situation de fragilité financière ont souscrit cetteoffre. 
Cette offre de produits et services bancaires aide à mieux géreret maîtriser le budget, tout en limitant le risque d’incidents etles frais correspondants notamment grâce à un plafonnementréglementaire des frais d’incidents bancaires à 20 euros par moiset 200 euros par an.
Entre 2019 et 2024, l’évolution des frais bancaires aglobalement bénéficié aux clients financièrement fragiles : lesfrais liés au compte ont diminué en moyenne de 21 %, et les fraisd’incidents de 28 %, soit environ 9 euros par mois. Pour lesclients bénéficiant de l’Offre spécifique destinée à la clientèlefragile (OCF), la baisse atteint 38 % sur l’ensemble des frais liésau compte et 46 % sur les frais d’incidents, ramenés à environ 3euros par mois.
L’article 5 introduirait ainsi une charge administrativesupplémentaire, sans effet avéré sur l’amélioration concrète de lasituation des publics concernés. Il risquerait également defragiliser l’équilibre opérationnel des dispositifs existants.
Par conséquent, le présent amendement propose la suppression decet article.