APRÈS ART. 6	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les frais bancaires appliqués auxstructures de l’économie sociale et solidaire et aux associationslocales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures de l’économiesociale et solidaire (ESS) ainsi que les associations localesjouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, ledéveloppement local et la transition écologique. Elles assurent desmissions d’intérêt général souvent complémentaires à celles descollectivités publiques, tout en reposant sur des budgetsfragiles.
Or, ces acteurs sont fréquemmentconfrontés à des frais bancaires importants par rapport à leurscapacités financières. Ces charges pèsent directement sur leursactions sociales, culturelles ou environnementales et limitent leurmarge de manœuvre. Le rapport demandé permettra d’évaluer l’ampleurde ces coûts et d’examiner les disparités de traitement entreétablissements. Il pourra également identifier les levierspermettant de favoriser un cadre tarifaire plus équitable, parexemple via des conventions d’utilité sociale ou des offresbancaires spécifiques aux acteurs de l’ESS.
Garantir un accès équitable etabordable aux services bancaires pour ces structures, c’est aussisoutenir la vitalité du tissu associatif et la solidarité deproximité dans l’ensemble des territoires.