APRÈS ART. 6	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’impact du plafonnement desfrais bancaires sur le taux de bancarisation des ménages modestes,des associations de proximité et des travailleurs indépendants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport vise à déterminer sil’encadrement des frais bancaires améliore ou restreint l’accès auxservices financiers essentiels. Il permettra d’objectiver leseffets sociaux et territoriaux de la mesure, en particulier dansles zones rurales, les quartiers populaires et les territoiresultramarins où la présence bancaire se raréfie.
Les frais bancaires représententsouvent un frein à la bancarisation pour les publics les plusfragiles, notamment ceux qui subissent des incidents de paiementrécurrents. L’étude demandée permettra d’évaluer dans quelle mesurele plafonnement contribue à réduire cette exclusion financière.
Une telle analyse fournira auParlement des éléments objectifs pour ajuster la régulation dusecteur bancaire, dans une logique de justice sociale et d’égalitéd’accès aux services essentiels. Elle permettrait également demesurer les effets différenciés selon les profils économiques desclients, les territoires et la taille des établissements.