APRÈS ART. 6	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences économiques duplafonnement des frais bancaires sur le pouvoir d’achat desFrançais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement des frais bancairesvise à protéger les consommateurs contre les pratiques tarifairesexcessives. Toutefois, ses effets économiques réels sur le pouvoird’achat des ménages n’ont pas encore été mesurés de manièreexhaustive. Ce rapport permettrait d’évaluer si la régulationenvisagée entraîne une réduction effective du coût des servicesbancaires pour les Français ou, au contraire, si certaines haussestarifaires indirectes viennent en atténuer les bénéfices. Une telleétude, fondée sur des données consolidées, éclairera le Parlementsur l’efficacité économique et sociale du dispositif.