TITRE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Labaronne
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TITRE
Après le mot :
« mesures »
rédiger ainsi la fin du titre de laproposition de loi :
« visant à remettre en causele principe de la liberté tarifaire en matière de banque dedétail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de lois’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet encause les fondements mêmes du modèle de banque de détail quiprévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approcherelationnelle forte, centrée sur une proximité géographique ethumaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, lesbanques françaises assurent un accès physique à leurs services surl’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.
Contrairement aux modèlestransactionnels plus répandus dans le nord de l’Europe, le modèlefrançais privilégie une relation de long terme attendue par lesclients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape deleur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique debanque universelle intégrant banque de détail, assurance etservices financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souventproposée sous forme de packages de services incluant carte depaiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cetteoffre intégrée est à la fois simple, lisible etcompétitive. Avec plus de 30 000 agences sur le territoire, leréseau français demeure le plus dense d’Europe, garantissant àtous, y compris dans les zones rurales, un accès équitable auxservices bancaires.
Les frais bancaires représententune part faible et en diminution du budget des ménages enFrance : 0,49% (source Eurostat - 2024), contre 27% pour lelogement, 15% pour l’alimentation et 13% pour les transports. Ledernier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB)confirme cette trajectoire maîtrisée : entre 2020 et 2025, lesprix des services financiers ont progressé de 8 % alors quel’inflation progressait de 15 %. Les établissements bancaires ontdonc contenu leurs tarifs malgré la hausse des coûts liés à lasécurité numérique et à la modernisation des systèmes. Le prix desservices bancaires a déjà donné lieu à de nombreuses mesuresd’encadrement législatif et réglementaire. Plusieurs servicesbancaires font déjà l’objet de prix réglementés et plafonnés :commission d’intervention, frais d’incidents pour la clientèlefragile, frais de saisie administrative à tiers détenteur, offreclients fragiles ou services bancaires de base, chèques, dispositifd’aide à la mobilité, frais liés à l’épargne réglementée. Parailleurs, certains services sont rendus gratuitement (relevésmensuels de compte, délivrance de chéquiers, clôture descomptes…).  
Le modèle français repose enfin surla mutualisation : les coûts d’infrastructure ou de conseilsont répartis pour garantir un accès équitable, même pour lespublics les plus fragiles. L’inclusion bancaire est une réalitérenforcée par des dispositifs comme le droit au compte ou l’offreclientèle fragile financièrement, proposée à l’initiative desétablissement ou à la demande.
Dans ce contexte, la remise encause récurrente du modèle de tarification bancaire revient àfragiliser un modèle universel, relationnel et inclusif, qui a faitses preuves tant en matière de stabilité que de service rendu aupublic. 
Le présent amendement vise donc àfaire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portéeet les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il remet encause le principe de liberté tarifaire en matière de banque dedétail et qu’il menace l’équilibre d’un modèle fondé sur l’équité,la transparence et la proximité.