APRÈS ART. 6	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’accès aux services bancaires enmilieu rural et dans les quartiers populaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La désertification bancaire touchefortement les territoires isolés, ruraux comme urbains. Lafermeture progressive des agences et des distributeurs automatiquesprive de nombreux habitants d’un accès de proximité à des servicesessentiels tels que le dépôt d’espèces ou le retrait.
Ce phénomène accentue lesinégalités territoriales et sociales, notamment pour les personnesâgées, les ménages modestes qui ont encore besoin d’unaccompagnement humain dans leur relation bancaire. Dans certainsterritoires, il oblige les usagers à parcourir plusieurs dizainesde kilomètres pour accéder à un guichet, ce qui pose également unenjeu de cohésion sociale.
Le rapport proposé permettrad’objectiver l’ampleur de cette fracture bancaire et d’évaluer lessolutions existantes, qu’il s’agisse du réseau postal, des pointsrelais bancaires ou des initiatives de mutualisation entreétablissements. Il contribuera à identifier les mesures les plusefficaces pour garantir une véritable égalité d’accès aux servicesfinanciers sur l’ensemble du territoire.