APRÈS ART. 6	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la part des frais bancaires dans lessituations de surendettement des ménages.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport permettra d’évaluer siles frais d’incidents aggravent la précarité financière des ménagesdéjà fragilisés. Les commissions de surendettement constatentrégulièrement que les frais bancaires liés aux découverts, rejetsde prélèvements ou incidents de paiement s’accumulent jusqu’àreprésenter une part significative de l’endettement global. Cesfrais, souvent automatiques et difficilement contestables,entretiennent un cercle vicieux d’exclusion financière et de pertede pouvoir d’achat.
L’z rapport demandé offrira unevision consolidée du lien entre frais bancaires et situations desurendettement, à partir des données de la Banque de France et desétablissements de crédit. Elle permettrait d’identifier lesmécanismes les plus pénalisants et d’évaluer l’efficacité desdispositifs de plafonnement déjà en vigueur.
Ce rapport serait ainsi un outilprécieux pour envisager, le cas échéant, une régulation renforcéeou un accompagnement spécifique des publics les plus vulnérables,dans une logique de prévention du surendettement.