APRÈS ART. 6	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’accessibilité des services bancairesaux personnes en situation de handicap, tant dans les agences quesur les plateformes numériques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inclusion bancaire doit intégrerles besoins spécifiques des personnes en situation de handicap,qu’il s’agisse d’un handicap moteur, sensoriel, cognitif oupsychique. Si l’accès aux établissements recevant du public a connudes progrès notables depuis la loi du 11 février 2005, de nombreuxobstacles persistent dans le domaine bancaire : distributeursautomatiques pas toujours adaptés, absence de signalétiqueclaire, difficultés d’accès physique aux guichets ou interfacesnumériques peu compatibles avec les technologies d’assistance.
Le développement des servicesdématérialisés et la fermeture progressive d’agences renforcentencore le risque d’exclusion pour ces publics, alors même qu’ilspeuvent nécessiter un accompagnement humain renforcé dans lagestion de leurs opérations financières.
Le rapport demandé permettrad’identifier les principales difficultés rencontrées, d’évaluer laconformité des établissements bancaires aux obligationsd’accessibilité et de proposer des mesures concrètes d’adaptation.Il contribuera à garantir l’égalité réelle d’accès aux servicesfinanciers.