APRÈS ART. 6	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la régulation des fraisparabancaires, notamment ceux appliqués lors des incidents depaiement liés aux services essentiels, qui comprennent lelogement, l’énergie, les télécommunications et les plateformesnumériques de paiement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais « parabancaires » se multiplient, notamment via lesopérateurs téléphoniques ou plateformes numériques de paiement,créant des effets de précarisation analogues aux frais bancaires.Ce rapport permettra de proposer une approche globale de larégulation des frais d’incident et assimilables à des fraisfinanciers sur les dépenses contraintes anciennes ouémergeantes.