Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°66 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°66 (Rect)
présenté par
M. Renault, rapporteur au nom de la commission des finances (rapporteur)
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lavingt-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du secondalinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 etL. 754‑2 du code monétaire et financier sont ainsirédigées : « la loin°      du portant       plusieursmesures de justice pour limiter les frais bancairesinjustes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreopérantes dans les territoires ultramarins les dispositions vouluespar le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que leplafonnement global des frais soit également établi dans lesoutre-mer en cas d’adoption de l’amendement 28.