Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Renault, rapporteur au nom de la commission des finances (rapporteur)
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Après lacinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articlesL. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire etfinancier, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 312-1-2-1	La loin°        du         portantplusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesinjustes 	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreopérantes dans les territoires ultramarins les dispositions vouluespar le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que leplafonnement des frais des comptes de campagne soit égalementétabli dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement27.