TITRE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Labaronne
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« menaçant directement lesemplois locaux dans le secteur bancaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi s’attaquedirectement à l’écosystème bancaire français et remet en cause lesfondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dansnotre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte,centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillageterritorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurentun accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, ycompris dans les zones rurales.
Contrairement aux modèlestransactionnels plus répandus dans le nord de l’Europe, le modèlefrançais privilégie une relation de long terme attendue par lesclients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape deleur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique debanque universelle intégrant banque de détail, assurance etservices financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souventproposée sous forme de packages de services incluant carte depaiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cetteoffre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive.
Elle se traduit par un coûtmaîtrisé pour les usagers.  Les frais bancaires représententune part faible et en diminution du budget des ménages enFrance : 0,49% (source Eurostat - 2024), contre 27% pour lelogement, 15% pour l’alimentation et 13% pour les transports. Ledernier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB)confirme cette trajectoire maîtrisée : entre 2020 et 2025, lesprix des services financiers ont progressé de 8 % alors quel’inflation progressait de 15 %. Les établissements bancaires ontdonc contenu leurs tarifs malgré la hausse des coûts liés à lasécurité numérique et à la modernisation des systèmes. Le prix desservices bancaires a déjà donné lieu à de nombreuses mesuresd’encadrement législatif et réglementaire. Plusieurs servicesbancaires font déjà l’objet de prix réglementés et plafonnés :commission d’intervention, frais d’incidents pour la clientèlefragile, frais de saisie administrative à tiers détenteur, offreclients fragiles ou services bancaires de base, chèques, dispositifd’aide à la mobilité, frais liés à l’épargne réglementée. Parailleurs, certains services sont rendus gratuitement (relevésmensuels de compte, délivrance de chéquiers, clôture descomptes…).  
 Le secteur bancaire françaisse distingue par un niveau de transparence unique en Europe. Dèsl’ouverture d’un compte, chaque client reçoit un documentd’information tarifaire standardisé, puis un relevé mensueldétaillé et un récapitulatif annuel exhaustif. Les tarifs sontconsultables à tout moment en ligne et sur application, et uncomparateur officiel permet à chacun de vérifier les prixpratiqués.
 
Les frais bancaires correspondent à des services auxquels lesFrançais sont attachés. La rémunération des servicesbancaires permet aux établissements de financer lefonctionnement des 33 000 agences physiques, la pérennité des 373600 emplois du secteur dont une majorité en agence,l’accompagnement quotidien de tous les profils de clients, ycompris les plus vulnérables. 
L’adoption de la présenteproposition de loi entrainerait de lourdes conséquences, tantterritoriales qu’humaines. Sur le plan territorial, ellefragiliserait les agences implantées dans les zones rurales etpériurbaines, faute de rentabilité. Sur le plan humain, lamontée en puissance des services automatisés risquerait de se faireau détriment de la relation personnalisée, entraînant unedégradation du lien de proximité et des suppressions d’emplois surl’ensemble du territoire.
Le présent amendement vise donc àfaire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portéeet les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il menacedirectement les emplois locaux dans le secteur bancaire.