ART. 6	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à laPolynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositionsprévues par la présente proposition de loi.
Or, cette extension géographique ne saurait en atténuer leseffets structurels profondément défavorables pour l’ensemble dumodèle français de banque de détail, y compris dans les territoiresultramarins. Les objections de fond opposées à la proposition deloi s’appliquent en tout point à cette mesure d’extension.
En effet, l’écosystème bancaire actuel permet un traitementpragmatique, humain et individualisé des incidents de paiement,dans une logique de prévention, d’accompagnement et, lorsque celaest possible, de résolution. Les frais liés aux incidents bancairesne sont pas la cause, mais bien la conséquence de difficultéséconomiques ou budgétaires extérieures à la relation bancaireelle-même.
Le dispositif proposé, soit un encadrement uniforme des fraisbancaires, risquerait de produire des effets contraires auxobjectifs affichés :
Suppression progressive du traitement au cas par cas et doncune automatisation des rejets d’opérations,
Affaiblissement du rôle de conseil des agences,
Réduction de la capacité des établissements à proposer dessolutions individualisées,
Dégradation de la qualité de l’offre bancaire, notamment audétriment des clients les plus fragiles.
Ce dispositif, sans distinction selon les situations ni prise encompte des réalités locales, affaiblirait un modèle qui aujourd’huipermet à chacun, y compris dans les territoires ultramarins,d’accéder à un accompagnement de qualité.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.