APRÈS ART. 6	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Retiré
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le besoin d’étendre le plafonnementet l’interdiction des frais bancaires prévus par la présente loiaux petites et moyennes entreprises (PME) et aux associations à butnon lucratif.
Ce rapport analyse notamment lemontant total des frais bancaires courants et d’incidents facturésannuellement aux PME et aux associations, l’impact de ces frais surla trésorerie et la viabilité économique de ces structures, enparticulier pour les très petites entreprises et les associationsd’intérêt général, les différences de traitement entre les clientsparticuliers et les clients professionnels en matière de fraisbancaires et les modalités techniques et juridiques d’extension dudispositif de la présente loi aux personnes morales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIsouhaitent interpeller sur le besoin d’inclure les PME etassociations dans une telle PPL.
Ceux-ci subissent des fraisbancaires proportionnellement plus lourds que les grandesentreprises, ce qui affecte leur capacité d’agir et leurpérennité.
La situation de crise traversée parles petites et moyennes entreprises (PME) et très petitesentreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face :65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de troissalariés.
Sur le versant bancaire, cephénomène se massifie à bas bruit. Le nombre de TPE en situation dedécouvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur4. Le nombre de jours de dépassement moyen du découvert autoriséest en constante augmentation depuis la crise sanitaire : lesPME ont dépassé les 2 jours de dépassement en moyenne, et les TPEs’en approchent à 1,9, contre 1,6 jour en moyenne auparavant.
La tension sur les crédits despetites et moyennes entreprises est telle que les frais bancairespèsent très lourd pour elles. Les retards de paiement ne cessent des’allonger, fragilisant considérablement les comptes de cesentreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiementaugmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jourscontre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliardsde trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause dedéfauts de paiement.
Quant aux associations à but nonlucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situationfinancière difficile en 2024. Ce taux monte à 38 %, plus dutiers, pour celles employant des salariés. Entre 150 000 et200 000 associations se trouvent même en situation financièrecritique.
L’Observatoire de l’inclusionbancaire ne collecte actuellement pas de données exhaustives surles frais bancaires facturés aux personnes morales, d’où lanécessité de ce rapport pour éclairer le débat public et préparerde futures évolutions législatives.